CHECK-LIST RÉGLEMENTAIRE DU SITE INTERNET DU E-COMMERÇANT

L'élan du e-commerce en France ne montre aucun signe de ralentissement.

Avec un chiffre d'affaires colossal de 146,9 milliards d’euros en 2022, le secteur a enregistré une croissance impressionnante de 13,8% par rapport à l'année précédente. Cette dynamique est largement alimentée par le secteur des transports, du tourisme et des loisirs.

Dans ce contexte florissant, la conformité réglementaire est essentielle pour sécuriser et maximiser la croissance.

Nous décryptons quelques enjeux juridiques à ne pas négliger avec l’aide de Maître MIRABILE qui intervient au quotidien sur ces sujets de e-commerce.

1.   DOCUMENTS OBLIGATOIRES : CGV & MENTIONS LÉGALES

Pourquoi avoir des documents juridiques conformes ?

-        Sanctions pour des mentions légales non conformes : 75 000 euros d’amendes.

-        Sanctions pour des CGV incomplètes : Plus de 500 000 euros d’amendes cumulées.  

Ces documents incomplets peuvent être identifiés à l’occasion d’un contrôle de l’administration (i) soit au cours d’une enquête sectorielle (ii) soit à la suite d’une plainte par un consommateur sur Signal Conso ou encore (iii) à l'occasion d’une visite dans un point de vente physique.

Comment les obtenir ?

• Modèles en ligne (Shopify, Prestashop, Legaltech…) : Ils peuvent servir de base, mais nécessitent souvent une personnalisation et adaptation pour être conforme. Pour rappel, il s’agit de sociétés étrangères…
• Création sur mesure : La méthode la plus fiable est de les faire rédiger par un expert juridique / avocat intervenant dans le secteur du e-commerce, afin qu’elles soient adaptées à votre activité.

Risques de copier les documents d'un autre site ?

Non seulement il y a (i) des risques de sanctions pénales pour contrefaçon, (ii) un risque civile de concurrence déloyale (iii) mais vous pourriez également négliger des points essentiels propres à votre activité et ainsi encourir des amendes administratives.

L'intervention d'un avocat est-elle nécessaire ?

Si vous voulez des CGV et mentions légales fiables, spécifiques et à jour, faire appel à un avocat est obligatoire.

2.   RGPD : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Comment être en conformité ?

• La 1ère étape est l’identification des données collectées par votre activité et les raisons de ces collectes ;
• La 2nd étape est la rédaction de la politique de conformité et de cookies ;
• La 3ème étape est la rédaction des registres de traitement à garder en interne afin de montrer les traitements réalisés et les données collectées ;
• La 4ème étape est, en cas de présence de cookies, d’avoir une bannière conforme au RGPD pour permettre aux utilisateurs de donner leur consentement à la collecte de leurs données avec des cookies / traceurs. Plusieurs outils existent mais il conviendra de bien les paramétrer. 
• La 5ème étape serait éventuellement la vérification de la présence de contrat avec les sous-traitants qui utilisent aussi de la donnée pour le compte du e-commerçant.

En tout état de cause, selon les données collectées et les méthodes de collecte, d’autres diligences peuvent devoir être réalisées.

Cette conformité est obligatoire dès votre lancement d’activité et un manquement peut conduire à des amendes administratives allant jusqu’à 4 % du CA ou 20 millions d'euros de CA par la CNIL.

3.   LOI HAMON (VENTE À DISTANCE) : UN FOCUS POUR LES E-COMMERÇANTS

Il s’agit d’une loi de 2014 qui prévoit des obligations spécifiques pour les ventes à distance.

 Les informations suivantes doivent être notamment communiquées auprès des consommateurs :

• Droit de rétractation : Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans justifier de motifs. Une annexe doit être prévue dans les CGV afin de bénéficier de ce droit.
• Garanties légales : un nouvel encadré spécifique doit être prévu avec l’information sur les différentes garanties.
• Médiateur de la consommation : Prévoir ses coordonnées dans les CGV après avoir signé un contrat avec l’un des médiateurs.
• Informations claires : Soyez transparent sur les produits/services offerts, leurs tarifs et les modalités de remboursement.

D’autres obligations doivent être prévues dans vos CGV selon la catégorie de produits vendus.

Ces mentions sont tellement spécifiques qu’il convient d’avoir recours à un avocat qui travaille dans le e-commerce et non pas votre avocat habituel qui n’a peut-être pas l’habitude.  

4.   INTERNATIONAL : SE CONFORMER AUX RÉGLEMENTATIONS

Un site e-commerce a la possibilité de vendre à des consommateurs français mais aussi à des consommateurs dans l’UE ou en dehors de l’UE.

Juridiquement, une adaptation des CGV peut être nécessaire notamment (i) si vous visez spécifiquement des consommateurs étrangers avec plusieurs langues sur votre site, (ii) si vous permettez de livrer des lieux de livraison en dehors de France par exemple. 

Toutefois, si sur votre site en « .fr » en langue française, des consommateurs étrangers achètent pour une livraison à l’étranger, le droit français pourra toujours être applicable.

En tout état de cause, il conviendra de réaliser une analyse au cas par cas selon votre activité.

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